CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

En vigueur au 15 octobre 2025

MENTIONS LEGALES

En vertu de (l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique), il est précisé aux utilisateurs du site Internet : albaevasion.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Création et éditeur : Entreprise Individuelle – Alba Evasion au 28bis rue des Martyrs de la résistance, 06240 Beausoleil.

Représentée par : LAJOUX Jessica – contact@albaevasion.fr

Conception et réalisation : LAJOUX Jessica – contact@albaevasion.fr

Hébergeur : Hostinger –  61 Lordou Vironos str, 6023 Larnaca, Chypre – abuse@hostinger.com ou également joignable via un formulaire de contact directement sur leur site.

CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations commerciales entre le professionnel et son client et à toutes les ventes conclues par le vendeur Alba Evasion auprès d’acheteurs. Le ou les client(s) désirant acquérir les produits proposés à la vente « services » par le vendeur sur le site Alba Evasion.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

– Services

L’achat d’une prestation à travers le présent site implique une pleine acceptation par le client des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare que l’achat de prestations auprès d’Alba Evasion est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. D’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre de ces CGV. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécificités et conditions des services présentées sur le site Alba Evasion ce dont le client est tenu responsable de prendre en considération avant de passer commande/souscrire à une offre.

L’achat et le choix d’un service sont de la responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Alba Evasion ainsi que joint par mail à chaque devis envoyé pour chaque client et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site Alba Evasion /ou toute signature de devis qui équivaut à accord en vue d’un service conclus par ALBA EVASION avant envoi de facture finale. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite, le client les acceptent des lors qu’il effectue le règlement du devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec chaque client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur Alba Evasion, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site Alba Evasion et la date de publication sera mis à jour.

ARTICLE 2 – Les prix

Les produits/ services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Alba Evasion lors du passage de la commande du client ou fait par devis auprès d’ALBA EVASION directement.

Les prix sont exprimés en Euros HT et à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs du service (20% TVA à ce jour).

Ces tarifs sont ferment et non négociables auprès d’Alba Evasion durant toute la période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, ou de devis en cours d’acceptation de modifier les tarifs en vigueur.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement ou d’expédition et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande ou les services exceptionnels que pourront demander ponctuellement un client (livret à imprimer plutôt que numérique par exemple).

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client après le paiement ou lors de la livraison des produits commandés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant la livraison finale des prestations de recherches.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionné sur le site Alba Evasion le ou les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

– Services

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande/ du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Alba Evasion ou toute facture signée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur Alba Evasion.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site si dispositif mis en place pour cela par le vendeur.

Pour les prestations de conseils et d’accompagnement dans l’organisation de voyage après un premier contact effectué par mail, réseaux sociaux, fiche de renseignements ou appel découverte, et après un échange approfondi avec le client pour exposé ses projets, envies et budget, un devis sera établi. Le devis inclura le détail du tarif correspondant aux besoins du client et un délai de validité de sept jours (7j).

Après vérification du devis par le client et la correction d’éventuelles erreurs, la vente sera considérée comme effective à l’issue du paiement intégral du forfait et de l’acceptation des CGV. Les prestations de service ne pourront commencées qu’à partir de ce moment-là et l’envoi de la facture finale au client.

Une fois les détails sur les moyens de transports, hébergements, activités, transfert, guides et/ou autres communiqués par le vendeur, le client sera tenu de procéder, dans les meilleurs délais, à l’achat de ces derniers auprès des sites et professionnels suggérés par le vendeur Alba Evasion grâce aux liens fournis lors de la finalisation des prestations de services (par mail, plateforme de réservation, contact téléphonique, lien direct du site de prestations). 

Le Vendeur n’est pas tenu responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le mail de réponse ne sont plus disponibles au moment où le client voudra procéder à ses réservations. La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient au client qui de ce fait conserve sa liberté de choix et de moyen de réservation mais doit être effectuée dans les meilleurs délais.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation ce que le client reconnaît et accepte expressément. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergements, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne. Le vendeur ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, d’un surbooking, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques.

Le client se doit de communiquer les bonnes informations, et de vérifier en amont l’exactitude de ses données, aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement et sa localisation, la détention et l’utilisation d’une pièce d’identité en cours de validité.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :

Alba Evasion propose à l’acheteur de régler ses achats soit :

– Par carte bancaire

 Soit

– Par virement bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le site Alba Evasion.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le client garantit au vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les livraisons de produits acheter sur le site interviennent celons les délais indiqués lors du paiement à l’adresse stipulée par le client lors de sa commande sur le site Alba Evasion ou pour les prestations de conseils, et du aux nombreuses recherches à effectuer par Alba Evasion, dans les meilleurs délais possibles pour la satisfaction du client.

La livraison est constituée par le transfert au client du contrôle du service ou de la possession physique ou électronique du produit. Le vendeur s’engage à effectuer l’envoi dans les meilleurs délais.

En cas de demande particulière du client, acceptée par Alba Evasion, concernant les conditions d’emballage, d’envoi, de transport ou de livraison des produits commandés, leurs couts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté, daté et signé du client.

Le client est tenu responsable de vérifier les produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations accompagnées de tous les justificatifs nécessaires pour justifier un manquement du service notamment en y joignant des photos et détails. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais les produits livrés dont les défauts de conformité ou vice apparent auront été prouvés par le client dans les conditions prévues par les présentes CGV. 

Dispositions relatives aux garanties légales :

L 217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions, devant être fournis conformément au contrat.

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L 217-5

1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat. 

3° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales.

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il n’a pas expressément opposé son consentement lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions générales de vente ou de services pour tout achat ainsi que les informations liées au contrat. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le vendeur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du client en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas le client peut lui-même procéder à l’impression des documents.

Comme stipulé dans l’article L 121-21-8 aucun délai de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Lors du règlement du devis, le client donne son accord exprès pour que les prestations de service et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation de quatorze jours en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat/devis, conformément à l’article L. 221-28 1 du Code de la consommation.

Une possibilité de renonciation aux délais légaux de rétractation est soumise lors de l’envoi du devis pour que les services demandés et achetés soient immédiatement lancés sans attendre le délai légal en vigueur. Une case sera notifiée et nominée à l’envoi du devis accompagnées des présentes CGV pour que le client s’il le souhaite puisse obtenir ses services sans l’application de ce délai. Cette renonciation symbolise après paiement que le client souhaite le lancement immédiat de ses services sans possibilités de retour en arrière ou moyennant une partie ou la totalité de la conservation du paiement de la part du vendeur correspondant au travail déjà effectué.

L’article L 221-28 du code de la consommation stipule expressément qu’au vu de la nature du service proposé et fait sur devis le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. La nature du service avec le professionnel étant un Contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne permet pas d’accorder un délai si important mais de deux heures (2h) après validation et retour du devis de la part du client daté et signé.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le site Alba Evasion assure au client une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à la collecte de ses données personnelles par un contact par voie postale ou par mail.

Aucunes données ne seront échangées ou vendues.

ARTICLE 8 – LITIGES

Chaque demande client est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage au vendeur. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout manquement du client. Il convient de rappeler que le service proposé par Alba Evasion est un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyage sur-mesure.

Pour toute réclamation merci de prendre contact par voie postale, ou par mail contact@albaevasion.fr

Le client peut également en tout état de cause et comme stipulé sur le site prendre contact avec un service de médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliations) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est

NOM DU MEDIATEUR

ADRESSE DU MEDIATEUR

CONTACTS DU MEDIATEUR

Le client est également informé, qu’il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Alba Evasion est la propriété du vendeur Alba Evasion et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle ou revente de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ainsi que les support numérique ou papier inclus dans un service personnel.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises du droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait fois en cas de litige.